Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

A la suite d’une naissance, chacun des parents a droit à différents congés

A la suite d’une naissance, chacun des parents a droit à différents congés, afin de pouvoir profiter pleinement de l’arrivée de bébé ...

Le congé de maternité dure 15 semaines et se décompose en un congé prénatal et un congé postnatal, que la maman salariée peut moduler à sa guise, sauf en ce qui concerne la semaine précédant la date présumée de l’accouchement et les 9 semaines qui le succèdent. Durant ces 2 périodes, la maman doit obligatoirement arrêter son activité professionnelle.

Le congé de paternité dure, quant à lui, 10 jours et peut être pris, depuis le 1er avril 2009, dans les 4 mois qui suivent l’accouchement, en une seule ou en plusieurs fois. Le délai endéans lequel il est accordé à été fortement allongé afin que le papa puisse également, au moment de son choix, être présent dans la vie de bébé.

A l’issue de ces congés, les parents peuvent opter pour le congé parental. Les conditions requises sont au nombre de 3 :

  • le parent doit être sous contrat de travail avec son employeur pendant 12 des 15 mois qui précèdent la demande,
  • l’employeur doit être averti au moins 3 mois à l’avance, de préférence par recommandé avec accusé de réception (afin de se réserver une preuve) et
  • le congé doit être sollicité vis-à-vis d’un enfant de moins de 12 ans.
Ce congé peut prendre 3 formes :
  • soit un congé complet durant 4 mois,
  • soit un congé réduisant le temps de travail à un mi-temps pendant 8 mois,
  • soit un congé réduisant le temps de travail à un 4/5ème pendant 20 mois.

Ce congé parental a été étendu à une durée maximale de 4 mois en cours d’année 2012.

Votre employeur ne peut vous refuser le congé parental sollicité. Dans le pire des cas, ce dernier peut le postposer de 6 mois maximum, en fonction de la conjoncture économique de la société.

Des indemnités sont obtenues, tant par la maman que par le papa, durant ces différentes périodes. Afin d’obtenir des chiffres parfaitement à jour, votre mutuelle et l’O.N.Em. peuvent vous renseigner.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
© Copyright 2013 Balthasar et Delrée - Avenue Louis Libert, 31A B-4920 AYWAILLE (LIEGE)