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Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Ces éléments de preuve sont parfois impossibles à rapporter, de sorte que bon nombre de procès se soldaient par un résultat insatisfaisant pour la victime.

Une nouvelle loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation de dommages résultant de soins de santé a été adoptée et crée le « Fonds des accidents médicaux » (ci-après le FAM).

Dès lors, pour tout sinistre survenu après le 2 avril 2010, date de publication de cette loi au Moniteur belge, la victime peut introduire un dossier devant le FAM, gratuitement et sans que cela nécessite qu’elle établisse la faute commise par le praticien.

Il s’agit à présent d’un système de responsabilité sans faute.

Le FAM va étudier le dossier et rendre un avis circonstancié :

  • soit le FAM estime qu’il y a une faute médicale dans le chef du dispensateur de soins et transmettra le dossier à l’assureur du celui-ci pour qu’elle indemnise la victime,

  • Soit le FAM estime que le dommage résulte d’un accident médical ne permettant pas de retenir la responsabilité du praticien, il proposera alors une indemnisation qu’il assumera personnellement.

  • Soit le FAM considère que l’on est dans aucune de ces 2 hypothèses et le dossier est clôturé, ce qui n’empêche évidemment pas la victime de saisir les Tribunaux par la voie traditionnelle.

Pour que le FAM assume lui-même l’indemnisation du dommage de la victime, un certain seuil de gravité doit être atteint dans le chef de la victime, ce qui nécessite que l’une des conditions suivantes soit remplie:

  • le patient doit présenter une invalidité permanente égale ou supérieure à 25%,
  • le patient doit subir une incapacité de travail temporaire de six mois consécutifs ou durant six mois non consécutifs sur une période de douze mois,
  • les conditions de vie du patient doivent être fortement perturbées par le dommage subi,
  • le patient est décédé.

Pour vous aider à prendre position entre l’une ou l’autre procédure, voire à introduire les deux procédures de manière adéquate, n’hésitez pas à en parler avec votre avocat …

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

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