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Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

En cas d’annulation d’un vol, la « loi » européenne régissant la matière (Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important de vol) prévoit que la compagnie aérienne doit :

1. offrir au passager le choix entre :

l’acheminement vers sa destination finale par un vol de remplacement (si le transporteur propose au passager un vol à destination d’un aéroport autre que celui initialement prévu, il doit prendre à sa charge les frais de transfert entre l’aéroport d’arrivée et l’aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager) ;le remboursement de son billet à condition qu’il renonce à entreprendre son voyage, avec le cas échéant la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial (cas d’un vol annulé au départ d’une escale).

2. proposer au passager qui décide d’être acheminé vers sa destination finale :

des repas et des rafraichissements en suffisance compte tenu du délai d’attente; deux appels téléphoniques (ou télex, fax ou messages électroniques) ;et si cela s’avère nécessaire, un hébergement à l’hôtel et la prise en charge des transferts entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.

Les compagnies aériennes échappent-elles à ces obligations dans des cas de force majeure, par exemple si l’irruption d’un volcan islandais entraîne la fermeture de l’espace aérien européen ?

La Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rappeler que rien, pas même la fermeture d'une partie de l'espace aérien à la suite de l'éruption du volcan islandais Eyjafjallajökull, n'exonère le transporteur aérien de son obligation de prise en charge du passager en cas d'annulation de vol.

Pour autant, rappelle la Cour, un passager ne peut obtenir davantage que le remboursement des sommes qui, au vu des circonstances propres à chaque espèce, s'avéreraient nécessaires, appropriées et raisonnables afin de suppléer la carence du transporteur aérien dans la prise en charge du passager (on entend par là essentiellement les frais de transport).

Si la compagnie aérienne ne respecte pas ses obligations, à qui pouvez-vous vous adresser ?

Il y a d’abord lieu d’adresser votre plainte auprès du service clientèle de la compagnie aérienne.

Si la compagnie aérienne ne vous répond pas dans un délai raisonnable (3-4 semaines) ou que sa réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez déposer plainte auprès de l’autorité nationale chargée de l’application du règlement (CE) 261/2004, en lui adressant votre formulaire de plainte ainsi que la copie de toute la correspondance échangée avec la compagnie aérienne et de toutes vos pièces justificatives.

C’est l’autorité nationale du lieu de survenance de l’incident qui est territorialement compétente pour traiter votre plainte. Ainsi, par exemple, si votre vol au départ de l’aéroport de Bruxelles est annulé, c’est l’autorité belge (la Direction générale Transport aérien) qui est compétente.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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