Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.

Or, les conditions générales peuvent permettre au commerçant ou à la société qui émet une facture de limiter les frais de recouvrement si cette facture demeure impayée.

En effet, diverses pénalités peuvent être prévues dans ce cas.

Tout d’abord, que la facture soit payable au comptant ou à une échéance de trente ou soixante jours, il est bon de prévoir un taux d’intérêt conventionnel (de 10 à 12 % par an) qui courra, soit dès l’émission de la facture si elle est payable au comptant, soit à l’échéance prévue.

En outre, une clause pénale peut être appliquée en cas de non-paiement (taux de l’ordre de 10 à 15 % et montant minimal de 50,00 à 150,00 €, voire davantage).

De nombreux cabinets d’avocats limitent le coût de leur intervention à ces intérêts et clause pénale, de telle sorte que le client en sort gagnant puisqu’il n’aura pas déboursé un cent pour récupérer sa facture impayée.

Il est bon de prévoir d’autres clauses, comme, par exemple :

  1. l’attribution de compétence des Tribunaux en cas de litige, ce qui permettra au créancier de soumettre tout problème à la juridiction de son choix (souvent, la plus proche de son établissement ou de son siège social) et d’éviter, par conséquent, des frais de déplacement;

  2. ou encore, une clause de réserve de propriété insérée dans les conditions générales, offrant ainsi au créancier la possibilité de récupérer le bien livré ou emporté par son débiteur, tant que le bien n’a pas été intégralement payé.

Les cours et tribunaux ont tendance à refuser l’application des conditions générales lorsque ces conditions générales ne sont pas signées par le client non-commerçant.

Il est, dès lors, indispensable d’établir un devis sur lequel figurent les conditions générales et de les faire signer par son client afin d’être en mesure de les lui opposer en cas de litige (avec la mention manuscrite « lu et approuvé »).

Les conditions générales doivent bien entendu être adaptées en fonction du domaine d’activité de chaque commerçant ou société.

Bref, il n’est pas trop tard d’y penser ou de les adapter mais il est temps !

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

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Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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