Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Le devoir de conseil en matière de crédit

Les ouvertures de crédit sont aujourd’hui omniprésentes. Elles sont même disponibles dans les magasins, les grandes surfaces, via les achats par correspondance, etc.

Il est indéniable que pour ces magasins, la possibilité de pouvoir proposer une ouverture de crédit est un argument de vente de poids.

Mais un crédit peut-il être accordé à n’importe quelles conditions ?

Depuis 2003, le devoir de conseil du prêteur et de l’intermédiaire de crédit a été accentué. En vertu de la loi sur le crédit à la consommation, le prêteur et l’intermédiaire de crédit ont une obligation d’information qui inclut notamment l’obligation pour le prêteur de vérifier la capacité de remboursement de l’emprunteur.

Il résulte clairement de cette disposition légale que le prêteur est soumis à un devoir de prudence et d’investigation avant d’accorder un prêt. Il doit s’enquérir des capacités de remboursement du candidat emprunteur, ce qui inclut l’analyse de ses revenus actuels et futurs.

Lorsque le prêteur (et éventuellement l’intermédiaire) n’a pas respecté ce devoir de prudence et d’investigation et que le consommateur s’estime lésé, ce dernier peut s’en remettre à un juge qui peut annuler le contrat de crédit ou réduire les obligations du consommateur.

Que se passe t-il si le consommateur ne donne pas toutes les informations nécessaires ?

Le consommateur est tenu de répondre aux questions posées par le prêteur de manière exacte et complète. Les tribunaux estiment que le consommateur ne peut plus se limiter à un rôle passif et doit collaborer pleinement au processus d’information.

Le consommateur qui n’aura pas agi de bonne foi assumera dès lors la responsabilité de ses difficultés financières.

Qu’en est-il du devoir de conseil pour des crédits relatifs à des activités commerciales, professionnelles ou artisanales ?

Les Cours et tribunaux se montrent également sévères à l’égard des dispensateurs de crédit professionnel qui accordent des prêts à la légère.

Ainsi, dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour d’appel de Liège a reproché à une banque d’avoir agi avec légèreté et imprudence en octroyant des avances de fonds considérables à un couple pour l’achat d’un fonds de commerce, sans s’assurer des capacités de remboursement du candidat emprunteur (le mari émergeait du chômage et l’épouse ne percevait qu’un petit salaire). La Cour reprocha ensuite à la banque de ne pas avoir vérifié, à l’aide des moyens normaux d’investigation, la valeur du fonds de commerce et les résultats antérieurs d’exploitation.

L’inscription hypothécaire qui avait été faite sur l’immeuble des parents du couple a été annulée et ces derniers se sont vus allouer 3.000 euros à titre de dommage moral pour la crainte qu’ils ont nourrie de voir leur habitation vendue.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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