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Les nouvelles sanctions pour les infractions de roulage

Depuis le 2 avril 2013, de nouveaux tarifs entrent en application pour sanctionner certaines infractions de roulage.

De manière générale, les montants des amendes ont été indexés de 10% ; ainsi, par exemple :

  • Brûler un feu rouge vous coutera désormais 165 euros,
  • Téléphoner au volant vous coutera désormais 110 euros,
  • Circuler en vélo sans éclairage coutera désormais 55 euros …

De plus, certaines infractions changent de catégorie et seront plus sévèrement punies :

  • Ne pas porter sa ceinture de sécurité passe de la catégorie 1 à la catégorie 2 et vous coutera désormais 110 euros au lieu de 50.
  • Ne pas attacher les enfants dans le véhicule passe de la catégorie 2 à la catégorie 3 et vous coutera désormais 165 euros au lieu de 100.

Enfin, dix nouveaux radars fixes ont été installés en Wallonie. Certains d’entre eux ne sont pas encore actifs mais le seront d’ici le début de l’été.

Ces quelques nouveautés devraient donc convaincre les plus téméraires d’adopter une conduite conforme au Code de la route.

Si tel n’était pas le cas et que vous deviez être invité à comparaître devant un Tribunal de Police afin que celui-ci vous inflige une sanction pour l’infraction commise, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat qui tentera d’obtenir le résultat le plus clément possible, en fonction des éléments du dossier.

Dans la majorité des cas, votre contrat d’assurance auto est assorti d’une protection juridique qui vous donne droit à une défense en justice. Dans cette hypothèse, les honoraires de l’avocat de votre choix sont pris en charge par votre compagnie d’assurance.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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