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Quel est le nouveau rôle du syndic d’une copropriété depuis la loi du 2 juin 2010 ?

L'assemblée générale des copropriétaires prend les décisions les plus importantes relatives à un immeuble à appartements. La gestion journalière de la copropriété est confiée à un gérant, appelé "syndic" de l'immeuble.

Le syndic est tenu de soumettre à l’assemblée générale des copropriétaires, avant le 1er septembre 2013, une version de l’acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur, adaptés aux dispositions de la loi du 2 juin 2010.

Quelles sont les relations entre le syndic et l’association des copropriétaires ?

La loi du 2 juin 2010 a établi que les relations entre le syndic et l’association des copropriétaires doivent figurer dans un contrat écrit. Le mandat du syndic ne peut excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée générale des copropriétaires.

Un extrait de l'acte portant désignation ou nomination du syndic est affiché, dans les huit jours à dater de la prise de cours de sa mission, de manière inaltérable et visible à tout moment à l'entrée de l'immeuble, siège de l'association des copropriétaires.

Quelles sont les nouvelles tâches fixées par la loi du 2 juin 2010 à charge du syndic ?

Il doit notamment :

  1. communiquer à toutes les personnes occupant l’immeuble la date des assemblées afin de leur permettre de formuler par écrit des demandes ou observations ;
  2. permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents relatifs à la copropriété ;
  3. soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières ;
  4. préparer un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles ;
  5. rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires dans un délai de trente jours.

En matière de contrôle des comptes et de la comptabilité de l’association, les nouvelles dispositions entendent verrouiller le système par la création d’un nouvel intervenant, un commissaire aux comptes. Il peut être une personne extérieure à la copropriété.

Qui peut être nommé syndic ?

Quoique la loi permette de désigner toute personne en qualité de syndic, il est toutefois conseillé de désigner un professionnel.

En effet, un propriétaire d'un appartement peut être nommé syndic par l'assemblée générale sans disposer de connaissances particulières ni bénéficier d'une formation spécifique. Pourtant, il assume les mêmes responsabilités qu'un syndic professionnel.

Le syndic professionnel, par son expérience et ses qualités pluridisciplinaires, sera toutefois mieux à même que quiconque de prendre les bonnes décisions dans le cadre de la gestion d'un immeuble en copropriété.

Enfin, le syndic, étant susceptible d’engager sa responsabilité professionnelle, devra être couvert par une police d’assurance R.C. professionnelle, ce qui lui sera impossible à obtenir s’il n’exerce pas en qualité de syndic professionnel.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à en parler à votre notaire ou votre avocat, un copropriétaire averti en valant deux…

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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