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Que faire en cas d'incapacité de travail d'un travailleur ?

Le travailleur qui se trouve en incapacité de travail doit remettre un certificat médical à son employeur dans les deux jours ouvrables et cette règle s’applique également lorsque l’incapacité du travailleur se prolonge.

Durant l’incapacité de travail, l’employeur peut envoyer un médecin-contrôle au domicile du travailleur pour vérifier la réalité ou non de cette incapacité de travail.

L’incapacité de travail ne met pas fin au contrat de travail qui subsiste, mais dont l’exécution est suspendue. S’il est certain que l’employeur dispose de la possibilité de mettre un terme au contrat de travail, il convient de noter que le préavis ne pourra pas courir durant l’incapacité de travail.

Toutefois, dans le cas où l’incapacité de travail d’un employé se prolonge au-delà d’une période de six mois, l’employeur pourra mettre un terme au contrat de travail avec effet immédiat et moyennant le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis.

Il convient de préciser que l’employeur pourra déduire, de cette indemnité, le montant de la rémunération garantie payée depuis le début de l’incapacité.

La seule possibilité d’éviter le paiement d’une indemnité pour l’employeur est de démontrer l’existence d’un motif grave permettant de licencier le travailleur sans préavis.

Un motif peut être celui d’une activité étrangère à son travail et exercée par le travailleur durant son incapacité de travail.

Il a été jugé par la Cour du Travail de Liège :

« Le fait pour un travailleur en incapacité de travail de se livrer à une activité qui, lucrative ou non, est étrangère à son contrat de travail n'est pas forcément un motif grave justifiant la rupture des relations de travail sur-le-champ, sans préavis ni indemnité.

Il ne constitue un motif grave que si l'activité est par nature révélatrice de la fausseté de l'incapacité invoquée et donc d'une volonté de fraude dans le chef du travailleur ou si elle peut avoir pour effet de retarder l'échéance de la guérison » (Cour du travail Liège (4e ch.), 26 mai 1997, J.L.M.B.1997, p.1632).

Dans le cas d’espèce, la Cour examinait le cas d’une vendeuse qui était en incapacité de travail pour dépression et qui se trouvait sur une brocante à vendre des bibelots. La vendeuse avait été licenciée sur le champ par son employeur qui lui reprochait cette activité alors qu’elle se trouvait sous certificat médical. La vendeuse avait assigné son employeur afin d’obtenir une indemnité compensatoire de préavis, ce que le Tribunal du Travail lui avait refusé. La Cour du Travail a réformé cette décision du Tribunal et a alloué une indemnité compensatoire de préavis à la vendeuse, considérant que « le fait d'exercer une activité soit de type professionnel, mais plus légère que celle convenue, voire minime par comparaison à celle-ci, soit relevant de la vie privée — activité ménagère, hobby, activité sportive — ne peut en soi être constitutif d'un motif grave justifiant la rupture sur l'heure».

Avant d’envisager une telle possibilité, il convient d’être prudent et de prendre contact avec son secrétariat social ou avec son avocat.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

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