Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Enregistrement d’un bail de résidence principale

Un contrat de bail doit être enregistré ; il s’agit d’une formalité obligatoire imposée par le Code des droits de l’enregistrement.

Cette obligation incombe depuis 2007 au bailleur ; toutefois, s’il l’estime souhaitable, le locataire peut également faire le nécessaire.

Le bail doit être enregistré endéans les deux mois de sa signature au Bureau d’Enregistrement du lieu où se trouve le bien loué, en trois exemplaires. Il est possible d’effectuer cette démarche par courrier postal, fax et même courrier électronique.

Le cachet de l’administration attestera de la date de l’enregistrement.

L’effet de l’enregistrement peut être intéressant tant pour le locataire que pour le propriétaire :

  • Pour le locataire, en cas de transmission du bien immeuble, l’enregistrement du bail lui confère une date certaine et devient contraignant à l’égard des tiers ; il sera donc opposable à tout nouvel acquéreur de l’immeuble, qui aura l’obligation de poursuivre le bail en cours.
  • Pour le propriétaire, si le bail (prévu pour une durée de plus de 3 ans) n’est pas enregistré, le locataire pourra éventuellement mettre fin au bail sans préavis ni indemnité.

Il est donc recommandé tant pour le bailleur que pour le locataire de ne pas oublier de procéder à cette formalité.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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