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Victime de coups et blessures volontaires

Vous êtes victime de coups et blessures volontaires et vous décidez de vous rendre au commissariat pour porter plainte contre votre agresseur …

Dans un premier temps, les policiers vont prendre acte de votre déclaration détaillée, dont vous pouvez recevoir une copie gratuitement. Ils vont également vous demander si vous souhaitez effectuer une déclaration de personne lésée. Cette démarche est à conseiller puisqu’elle va vous octroyer le droit d’être tenue informé de la suite qui va être réservée par les autorités judiciaires à votre dossier.

Une fois ces deux formalités remplies, le dossier est transmis au procureur du Roi (également appelé le Ministère public ou le Parquet) qui va prendre connaissance de votre audition, du casier judiciaire de l’agresseur présumé et qui fera procéder à tout devoir utile.

Durant cette phase de la procédure, dite « d’information », le Parquet décide, soit de classer le dossier sans suite (par exemple lorsque les faits ne sont pas établis à suffisance ou lorsqu’ils n’ont pas eu de répercussion sociale conséquente), soit de poursuivre l’agresseur.

La déclaration de personne lésée prend alors tout son sens car en fonction de la suite qui est donnée aux faits, vous aurez la possibilité :

  • soit d’assister à l’audience correctionnelle dont vous avez été préalablement prévenu en vue de vous constituer partie civile et de réclamer l’indemnisation des préjudices que vous avez subis (uniquement ceux qui sont en lien causal avec les coups),
  • soit d’introduire une action devant une juridiction civile pour obtenir une indemnisation de votre dommage, indépendamment de l’issue pénale du dossier dans l’hypothèse où le dossier a été classé sans suite.

Pour ces deux procédures, régies par des règles de procédure bien distinctes, il ne peut que vous être conseillé de vous faire assister par l’avocat de votre choix afin de tenter de faire reconnaître votre statut de victime et d’obtenir un résultat rapide et satisfaisant.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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