Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Le delai de rétraction

« J’ai signé à mon domicile un contrat relatif au placement de panneaux photovoltaïques. Est-il possible de l’annuler, je n’y trouve aucune clause de rétractation avec le délai de 7 jours ? »

Ce contrat, comme tout contrat signé en dehors des locaux de l’entreprise, est soumis à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur et plus particulièrement, aux articles 58 à 64.

L’article 60 de cette loi prévoit une possibilité de rétractation d’un délai de 7 jours, comme suit :

  • « Sans préjudice des règles régissant la preuve en droit commun, les ventes aux consommateurs visées par la présente section doivent, à peine de nullité, faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties contractantes et en intérêt distinct

    Ce contrat doit mentionner
    (…)
    La clause de rétractation suivante, rédigée en caractère gras dans un cadre distinct du texte, au recto de la première page : « dans les 7 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de se rétracter sans frais de son achat, à condition d’en prévenir l’entreprise par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci ».

    Cette dernière mention est prescrite à peine de nullité du contrat ».

En l’espèce, le contrat que vous avez signé, à votre domicile, ne contient pas cette clause de rétractation. Dans ces circonstances et conformément à la disposition mentionnée ci-dessus, ce contrat doit être considéré comme nul.

Quelles que soient les circonstances dans lesquelles vous êtes amené à signer un contrat, il est sage de l’examiner au préalable, voire de le soumettre à un avocat qu’il est toujours préférable de voir avant qu’après, le coût d’une consultation étant insignifiant par rapport à celui d’une procédure…

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

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La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

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