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DLU - Pour ceux qui possèdent encore un compte non déclaré au Luxembourg

Pour ceux qui possèdent encore un compte non déclaré au Luxembourg, il est temps et prudent de penser à profiter des avantages de la DLU (déclaration libératoire unique).

Outre le fait que les banquiers suisses ou luxembourgeois sont de moins en moins enclins à détenir des comptes dont les avoirs ne sont pas régularisés, le gouvernement a lancé, en novembre 2012, une ultime campagne d’amnistie fiscale.

Le régime actuel de la DLU bis court jusqu’au 31 mars 2013 et prévoit la régularisation moyennant le paiement de l’impôt dû (10% pour les actions, 15% pour les obligations) plus une amende de 10% sur les revenus des 5 dernières années.

Au-delà du 31 mars s’ouvre une première phase durant laquelle l’amende passera à 15% et s’appliquera également aux revenus professionnels et à la TVA oubliée. Les formalités seront toutefois beaucoup plus lourdes.

La seconde phase prendra cours en septembre 2013 et durera 6 mois, période durant laquelle il sera possible de régulariser des capitaux issus d’une fraude grave et organisée moyennant le prix de 35% du capital détenu il y a plus de 7 ans (pour lequel les délais de prescription sont échus) et la conclusion d’une transaction complémentaire avec le parquet.

Quant aux revenus non prescrits (7 ans), ils pourront se régulariser à leur taux normal outre une amende de 20%.

Pour le respect de l’échéance du 31 mars 2013, la date de réception au point de contact régularisation de l’administration fiscale est prise en compte.

La grande nouveauté de la DLU 2013 consiste en ce qu’elle permet également d’obtenir la régularisation de capitaux provenant de certains délits de blanchiment

Il est donc encore temps, à défaut de quoi vous prenez le risque d’un coût beaucoup plus élevé pour votre régularisation.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

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