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Mon conjoint est violent : que puis je faire ?

Depuis le 2 janvier 2013, une loi concernant l’« interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique » est d’application. Pratiquement, la victime va déposer plainte à la police, plainte transmise au procureur du Roi, qui peut contraindre un conjoint violent de quitter la résidence commune.

L’article 3 de la nouvelle loi précise : « S’il ressort de faits ou de circonstances que la présence d’une personne majeure à la résidence représente une menace grave et immédiate pour la sécurité d’une ou de plusieurs personnes qui occupent la même résidence, le procureur du Roi peut ordonner une interdiction de résidence à l’égard de cette personne (Chambre des représentants de Belgique, « Projet de loi relatif à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique », 27 avril 2012, page 3).

La loi emploie le terme de « résidence » et non celui de « domicile » car il désigne le lieu de vie.

Cette décision, motivée, oblige l’auteur à quitter immédiatement la résidence commune. Il ne peut ni y pénétrer ni s’y arrêter. Il lui est aussi interdit d’entrer en contact avec les personnes désignées dans l’ordonnance et qui résident avec elle. Cette mesure est d’application durant dix jours maximum à compter de sa notification et peut être prolongée par le juge de paix durant trois mois supplémentaires maximum.

L’ordonnance du procureur du Roi est communiquée à la personne éloignée, aux occupants du même domicile et au chef de corps de la police locale. Le procureur contacte le service d’accueil des victimes de son parquet afin qu’il assiste et informe les personnes qui occupent la même résidence que la personne est éloignée. Dans les 24 heures, la personne éloignée doit communiquer au procureur du Roi l’adresse où on peut le joindre.

Le non-respect de la mesure peut être punissable d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois.

Pendant la durée de l’interdiction de résidence, les parties peuvent introduire une demande de mesures urgentes et provisoires par conclusions ou par demande écrite, déposées ou adressées au greffe de la justice de paix compétente.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

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