Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Quel est le risque du travail en noir ?

Les risques du travail en noir et donc d’une fraude sociale sont très importants et pour l’employeur, et pour le travailleur.

L’employeur encourt des sanctions pénales, soit des peines d’amende (montant variable selon la gravité, entre de 3.600,00 € à 36.000,00 €) et/ou d’emprisonnement (de six mois à trois ans).

Une des particularités du droit pénal social est la possibilité laissée à l’auditeur du travail de classer le dossier sans suite et d’exiger uniquement une sanction administrative, dont le montant peut varier de 1.800,00 € à 18.000,00 €, soit deux fois moins que l’amende pénale.

Au-delà de ces sanctions qui impliquent également une régularisation des prestations à déclarer à l’O.N.S.S., l’employeur prend un risque inconsidéré car, en cas d’accident de travail, il pourra être tenu d’indemniser les victimes.

Les risques pour le travailleur ne sont pas négligeables non plus :

  • poursuites du S.F.F. Finances qui lui réclamera le paiement d’impôts sur les montants non déclarés, avec amendes et intérêts de retard ;
  • perte des droits à la couverture sociale, et notamment une suspension temporaire des allocations de chômage ;
  • si le travailleur en noir vient à blesser un tiers durant son travail, aucune couverture d’assurance, et le tiers pourra se retourner contre lui et lui réclamer l’indemnisation de son dommage, qui peut être très important.

Il existe différentes formules d’embauches qui permettent aux travailleurs et employeurs de bénéficier d’aides, tout renseignement pouvant être pris auprès du FOREM ou de l’ONEM.

Si toutefois vous devez être entendu par l’auditeur du travail à la suite de poursuites pour infraction au droit social, n’oubliez pas qu’il est préférable d’être assisté de votre conseil ou, du moins, de le rencontrer au préalable.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

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