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Une personne de votre entourage présente des troubles mentaux mais refuse de se soigner ...

Il existe, en droit belge, une procédure afin de pouvoir contraindre une personne à se faire prendre en charge mais, au vu des conséquences de cette démarche, et notamment de la privation de liberté de la personne en vue d’une hospitalisation, celle-ci ne doit pas être faite avec légèreté.

Cette mesure de protection nécessite que trois conditions soient remplies :

  • La personne doit être affectée d’une maladie mentale,
  • Elle doit mettre en péril sa santé et sa sécurité et/ou constituer une menace grave pour la vie ou l'intégrité d'autrui,
  • Aucun autre traitement ne peut-être envisageable.

Quand ces conditions sont réunies, une requête doit être déposée devant le Juge de Paix compétent, auquel est joint un certificat médical circonstancié datant de moins de 15 jours qui détaille l’état de santé de la personne à protéger.

Dans le cadre de la procédure ordinaire, le juge va la rencontrer, accompagnée de son avocat et de son médecin et décider ou non de la mise en observation de celle-ci, généralement dans un établissement psychiatrique, pour une durée de 40 jours maximum.

Dans le cadre de la procédure accélérée, envisageable en cas d’urgence médicale justifiant une prise en charge immédiate, c’est le Procureur du Roi qui va mettre en œuvre la procédure. Cette procédure présente l’avantage de permettre au Juge de Paix de prendre une décision de mise en observation, même si la personne refuse de se soumettre à un examen médical.

A l’issue de la période d’observation de 40 jours, la mesure peut être maintenue pour un délai maximum de 2 ans, durant lequel il est possible d’obtenir une révision, soit d’office, soit à la demande de la personne visée. Elle peut prendre fin sur décision du chef de service de l’établissement où réside la personne ou du Juge de Paix.

Si vous vous sentez concerné par cette problématique, n’hésitez pas à en parler à votre médecin traitant ou à votre avocat ...

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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