Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

La compétence du Juge de paix

Le Juge de paix, souvent appelé Juge de proximité, préside la Justice de Paix d’un canton.

Si vous habitez à Aywaille, c’est au Juge de Paix du canton de Sprimont situé à Louveigné que vous devez vous adresser ; si vous habitez à Xhoris, ce sera à celui de Hamoir ; à Bomal, celui de Marche-en-Famenne-Durbuy situé à Barvaux, … (Pour en savoir plus : http://www.juridat.be/cantons/cantons.htm )

D’une manière générale, le Juge de paix est le Juge le plus proche de la population, qui traite des affaires touchant la vie courante.

Il tente aussi de proposer une solution humaine et privilégie la concertation avec les parties concernées.

Le Justice de Paix est une juridiction civile : on n’y traite donc pas d’affaire pénale.

Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix et la Belgique compte 225 justices de Paix.

D’une manière générale, le Juge de paix sera compétent pour connaître les litiges de nature civile ou commerciale dont le montant n’excède pas 1.860,00 €.

Par ailleurs, sans que cette liste ne soit exhaustive, le Juge de paix est compétent pour certaines matières, peu importe le montant de la demande.

Il connaitra notamment :

  • Des contestations relatives aux louages d’immeubles et des demandes connexes qui naitraient de la location d’un fonds de commerce…
  • Des contestations ayant pour objet l’usage, la jouissance, l’entretien et la conservation ou l’administration des biens communs en cas de copropriété
  • Des contestations ayant pour objet des servitudes…
  • Des contestations relatives aux droits de passage
  • Des demandes dont il est saisi en matière de tutelle des mineurs, des mineurs prolongés et des interditsDes demandes relatives à la protection de la personne des malades mentaux
  • Des demandes visant la désignation d’un administrateur provisoire
  • Des contestations concernant les mesures urgentes et provisoires pour un couple marié ou des cohabitants légaux qui souhaitent se séparer.

Le Juge de paix est entouré d’un greffe qui est constitué d’un greffier en chef, d’un greffier et d’un ou plusieurs greffiers adjoints et d’employés.

Enfin, les Juges de paix sont également ouverts aux procédures en conciliation, procédures gratuites qui permettent parfois de sortir d’un litige par un accord qui sera acté dans un procès-verbal de conciliation, lequel aura la même valeur qu’un jugement.

Comme annoncé en préambule, le Juge Paix est un juge qui se veut proche de vous, c’est toujours bon à savoir.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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