Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Le tapage nocturne

Même si le temps des barbecues entre amis sur la terrasse semble à présent bel et bien révolu, sachez qu’il n’est pas permis de soumettre vos voisins à certaines nuisances sonores désagréables, surtout la nuit ...

Le tapage nocturne est fréquemment sanctionné, comme le prévoit l’article 561, 1° du Code pénal : "Seront punis d'une amende de dix euros à vingt euros (à multiplier par 5,5) et d'un emprisonnement d'un jour à cinq jours, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui se seront rendus coupables de bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants".

La législation sur le plan national est souvent relayée par la règlementation communale, à savoir, en ce qui concerne la Commune d’Aywaille, « l’Ordonnance générale de Police administrative portant sanction de comportements inciviques », arrêtée le 29 mars 2012.

Celle-ci stipule expressément que les tapages nocturnes sont interdits, tout comme l’utilisation de tondeuse à gazon ou de tronçonneuse les dimanches ou les jours fériés après 13 heures.

Le déclenchement intempestif d’alarmes est également constitutif de dérangement public, et ce, même en journée.

Ces quelques incivilités peuvent être sanctionnées d’une amende administrative de minimum 25 euros et de maximum 250 euros. En cas de récidive dans les 12 mois, l’amende pourra également être revue à la hausse.

Enfin, pour l’utilisation de pétards ou de feux d’artifice (ce qui est plus de saison) sur le domaine public (ce qui ne vise bien entendu pas votre jardin), il faut obtenir une autorisation préalable du bourgmestre. Pensez-y donc si vous souhaitez organiser, à l’occasion des fêtes de fin d’année, un feu d’artifice géant au sein d’un des jolis endroits de cette Commune ...

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

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