Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Je suis indépendant et je souhaite mettre à l'abris mon immeuble privé. Est-ce possible ?

Oui, depuis la loi du 25 avril 2007, un indépendant a la possibilité de mettre à l’abri son immeuble privé par rapport à son activité professionnelle moyennant le respect de plusieurs conditions :

Il doit s’agir d’une personne physique qui exerce son activité professionnelle en Belgique à titre principal,La protection vise uniquement l’immeuble où l’indépendant a sa résidence principale, c'est-à-dire le lieu où il habite le plus souvent.Pour être protégé, l’indépendant doit faire une déclaration d’insaisissabilité devant le notaire de son choix. Cette déclaration sera inscrite, par le notaire, dans un registre spécial tenu à la Conservation des Hypothèques et ne sera opposable aux créanciers qu’à dater du jour de cette inscription.

La protection ne concerne que les dettes liées à l’activité professionnelle postérieure à la déclaration d’insaisissabilité et elle ne couvre pas les dettes privées.

En cas de vente de l’immeuble, la protection est reportée sur le prix obtenu, pour autant que l’indépendant réutilise ce capital pour acquérir endéans le délai d’un an un autre immeuble où il fixera sa résidence principale.

Le travailleur indépendant peut renoncer à cette protection en faisant une nouvelle déclaration.

La protection prend également fin si le travailleur indépendant change de statut ou en cas de décès.

Ce régime d'insaisissabilité, dérogatoire au principe de l'unicité du patrimoine, vise à favoriser l'initiative entrepreneuriale individuelle en réduisant la prise de risques (J.T, n°6285-36/2007- p.753).

Les frais et honoraires du notaire pour l’établissement de la déclaration d’insaisissabilité s’élèvent à 1.000€, en ce compris les frais pour l’inscription : un montant qui peut valoir la peine d’être déboursé !

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

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Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

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