Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Je suis locataire d'un immeuble, suis-je obligé de dégager le trottoir enneigé devant chez moi ?

Chaque commune règle ces questions au travers d’une ordonnance générale de police administrative.

Ainsi, à Sprimont comme à Aywaille, chaque riverain, en cas de chute de neige, est tenu de balayer immédiatement les trottoirs et accotements le long de la façade de l’immeuble qu’il occupe, sur une largeur d’un mètre. Il est prévu que la neige soit mise en tas sur la chaussée le long des trottoirs.

En cas de verglas ou de neige gelée ou durcie, les riverains doivent répandre sur les trottoirs ou accotements des produits abrasifs comme cendrées… ou faire usage de sel ou autre fondant chimique.

Les auteurs des infractions à ces dispositions sont punis d’amendes entre 25,00 € et 250,00 €.

Le locataire d’un immeuble est un riverain, suivant le dictionnaire Larousse, et est dès lors tenu de dégager les trottoirs et accotements en cas de neige ou verglas.

Cette obligation de nettoyage se retrouve dans les dispositions applicables au bail. Le contrat de bail détermine parfois la personne responsable du nettoyage du trottoir en cas de neige ou de verglas. Si rien n’y est prévu, il faudra se référer aux dispositions précitées pour déterminer qui sera responsable, du locataire ou du bailleur, en cas d’accident.

Il a été ainsi jugé qu’une association de copropriétaires d’un immeuble était responsable de la chute d’un piéton causée par le verglas, alors que ladite association avait disposé de plusieurs heures pour déblayer ou faire déblayer un trottoir et qu’elle avait souscrit un contrat d’entretien à cet effet, mais s’était abstenue de donner à cette firme les instructions adéquates en temps utile. La Cour d’appel de Bruxelles a condamné l’association à une somme provisionnelle de 15.000 €, une expertise médicale devant déterminer les lésions définitives de la victime (CA BRUXELLES, 17/05/2011, R.G.A.R., 2012, p.14816).

Vous l’aurez compris, un petit coup de pelle ou quelques kilos de sel peuvent vous éviter de devoir délier votre bourse pour plusieurs dizaines de milliers d’euros…

Un riverain averti en vaut deux.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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