Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Puis-je abattre l’arbre de mon voisin planté trop près de la limite mitoyenne ?

Non, vous ne pouvez pas entreprendre vous-même l’abattage de l’arbre de votre voisin.

Il importe d’abord de vérifier si l’arbre est, oui ou non, planté à une distance légale de la mitoyenneté.

Chaque commune peut (mais ne doit pas) prévoir des usages locaux fixant les distances légales ; il est possible de se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la commune à cet effet.

Si aucun usage particulier n’est prévu, le Code rural prévoit, en son article 35 : « …il est permis de planter…à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les arbres à haute tige et à la distance d’un demi mètre pour les autres arbres et haies vives… ».

Si l’arbre de votre voisin n’est pas planté à la distance légale, vous ne pouvez vous-même procéder à sa coupe ; toutefois, si vous ne trouvez pas un terrain d’entente amiable avec votre voisin, il est possible de vous adresser au Juge de paix de votre canton.

D’une manière générale, le Juge de paix pourra faire droit à la demande d’abattage puisque l’arbre n’est pas planté à la distance légale à moins d’être planté depuis plus de 30 ans. Dans ce cas, par le jeu de la prescription, la demande d’abattage ne sera pas autorisée.

Il y a toujours une exception : si l’arbre est planté à une distance légale ou depuis plus de 30 ans mais cause néanmoins un préjudice (occasionne de l’ombre sur une majeure partie du jardin du voisin, perd ses feuilles et fruits dans le jardin du voisin,…), il est possible que le Juge de Paix ordonne de l’enlever.

Le Juge de Paix devra examiner l’existence ou non de troubles de voisinage, c'est-à-dire vérifier si l'équilibre entre les deux propriétés est rompu par des inconvénients excessifs résultant de l'existence d’un arbre pourtant planté à la distance réglementaire ou depuis plus de 30 ans.

Généralement, le Juge de paix ordonnera une descente sur les lieux pour apprécier au mieux l’objet du conflit et les inconvénients invoqués par l’une des parties.

S’il n’y a pas d’accord qui se dégage à cette occasion, ce dossier sera plaidé ultérieurement devant le Juge de Paix.

Vu les frais d’une telle procédure, il est toujours préférable de tenter de trouver une solution amiable entre voisins.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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