Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Les panneaux photovoltaïques : gare à l'arnaque !

Diverses sociétés vous proposent des systèmes dits « Win-Win », vous garantissant que vous n’avez rien à payer et qu’elles se chargent de tout. On vous indique que les panneaux sont placés par l’entreprise (souvent un tiers au contrat) et que le coût de l’installation est pris en charge par l’entreprise qui vous remboursera le crédit que vous devrez faire. Et c’est là, notamment, que se trouve le risque d’arnaque.

En effet, vous allez devoir contracter, en votre nom, un emprunt que l’entreprise vous garantit de vous rembourser avec les certificats verts qu’elle percevra.

Mais qu’en est-il si l’entreprise ne place pas les panneaux photovoltaïques (cela s’est vu et se voit encore…), si l’entreprise est déclarée en faillite, si l’entreprise ne vous rembourse qu’une partie de l’emprunt, … vous l’avez compris, c’est vous seul qui devrez rembourser le crédit avec vos seuls revenus… alors qu’il n’y a peut-être pas un seul panneau photovoltaïque sur votre toit !

Sachez, par ailleurs, que certaines entreprises exigent d’obtenir, outre les certificats verts, le remboursement d’impôts dont vous seriez susceptible de bénéficier et ce, même si vous avez omis de le reprendre dans votre déclaration fiscale. En bref, avec ce système, le seul gagnant est l’entreprise qui vous vend le matériel, et le seul perdant, le client qui croit encore au Père Noël.

Un client averti en vaut deux.

Si, toutefois, vous avez déjà signé votre contrat, il est possible de solliciter devant les tribunaux, soit la nullité du contrat sur la base, notamment, du dol (article 1116 du Code civil) ou de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, soit la résolution du contrat lorsque l’autre partie au contrat ne remplit pas ses obligations.

En bref, l’avocat, vous pouvez le voir avant, ce qui est préférable, mais également après…

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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