Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Délit de fuite à l’aide d’un véhicule

J’ai été impliqué dans un accident de la route et pris de panique, j’ai pris la fuite; qu’est-ce que je risque ?

Dans le stress ou par la situation fautive dans laquelle se trouve le conducteur d’un véhicule lors d’un accident de la route, celui-ci peut décider de ne pas assumer ses actes et fuir. Cette réaction peut lui valoir de graves sanctions.

En cas de délit de fuite à la suite de dégâts matériels occasionnés à autrui, un retrait immédiat du permis de conduire est envisageable dès identification du conducteur. A cette sanction, peuvent s’ajouter un emprisonnement de 15 jours à 6 mois, une amende de 1.100 à 11.000 €, une déchéance facultative du droit de conduire de 8 jours à 5 ans ou des heures de travaux d’intérêt général de 46 à 300 heures.

En cas de délit de fuite à la suite de dégâts corporels occasionnés à autrui ou de décès d’autrui, le permis de conduire du conducteur lui sera immédiatement retiré et celui-ci sera verra sanctionné d’un emprisonnement de 15 jours à 2 ans, d’une amende de 2.200 à 27.500 € et d’une déchéance obligatoire du droit de conduire de 3 mois à 5 ans.

De plus, une confiscation du véhicule pourra être imposée au conducteur dans l’hypothèse où la déchéance du droit de conduire qui lui a été infligée était supérieure à 6 mois ou définitive.

En cas de récidive, les peines pourront encore être fortement alourdies par le Tribunal amené à connaître de l’affaire.

Dès lors, il faut faire preuve d’une extrême prudence mais également d’un minimum de savoir-vivre pour ne pas se laisser tenter de fuir ses responsabilités, au risque de le regretter très amèrement par la suite ...

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
© Copyright 2013 Balthasar et Delrée - Avenue Louis Libert, 31A B-4920 AYWAILLE (LIEGE)