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Dégâts de gibiers aux cultures : quels recours ?

Je suis agriculteur et victime de dégâts causés par le gibier, quels sont mes recours ?

En cette période de chasse, il n’est pas rare que le gibier dérangé se déplace plus que d’habitude et engendre bon nombre de dégâts.

Le dégât à proprement parlé peut être définit d’une manière large comme suit : « toute action du gibier qui, par sa présence, son prélèvement ou son comportement, réduit le rendement, actuel ou futur, quantitatif ou qualitatif, d’une production agricole ».

En l’absence d’arrangement amiable, les dispositions générales relatives à la réparation des dégâts causés par le gros gibier relèvent de la loi du 15 juillet 1961.

Le principe en est le suivant : la responsabilité de l’indemnisation incombe au titulaire de chasse du bois dont est issu le gibier ayant commis les dégâts. Si le prétendu responsable prouve que le gibier provient d’un ou plusieurs autres territoires de chasse que la sien, il pourra mettre en cause les autres titulaires du droit de chasse de ces territoires.

L’action est portée devant le juge de paix du lieu du dommage, dans les 6 mois, et, en ce qui concerne les cultures, avant l’enlèvement de la récolte (sinon toute constatation devient impossible).

Généralement, le Juge de Paix ordonne une visite des lieux pour se rendre sur place accompagné d’un expert pour évaluer les dégâts, en présence de toutes les parties en cause.

La responsabilité peut être partagée entre l’agriculteur et les chasseurs s’il est démontré que toutes les précautions n’ont pas été prises pour éviter tout dégât.

Il a été jugé que le cultivateur dont l'exploitation jouxte des parcelles boisées et qui a des raisons de craindre la survenance de dommages causés à ses champs par le grand gibier ou qui aurait déjà subi des dégâts précédemment, commet une faute s'il ne participe pas, de concert avec les chasseurs des environs, à la protection de ses cultures par des moyens appropriés (JP. Wellin, 8 août 2001, J.L.M.B., 2002, p. 1.291).

Enfin, sachez que les dégâts causés par certaines espèces animales protégées peuvent faire l’objet d’une indemnisation par la Région Wallonne, Division de la Nature et des Forêts (Arrêté du gouvernement wallon du 8 octobre 1998).

Quoi qu’il en soit, une certaine tolérance ainsi qu’une politique de prévention permet d’éviter bien des procédures ; la collaboration active entre chasseur et agriculteurs est une condition préalable à une prévention efficace.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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