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Comment rectifier un acte de l’état civil ?

Il arrive fréquemment qu’une erreur se glisse dans un acte de l’état civil, par exemple, lorsque vous vous rendez à la commune pour déclarer la naissance de votre enfant ou pour le reconnaître. De manière générale, il s’agit de petites erreurs tel qu’un « Y » à la place d’un « I », un « PH » au lieu d’un «F», etc.

Quelle que soit l’importance de l’erreur, il convient de la rectifier. Pour ce faire, une procédure particulière a été prévue par le législateur. Elle est relativement simple.

Ainsi, celui qui désire modifier son acte d’état civil doit déposer au greffe du Tribunal de première instance une requête en rectification d’acte d’état civil. La juridiction territorialement compétence est celle du lieu où l’acte à modifier a été établi. Lorsque l’acte à modifier est celui d’un enfant mineur, la requête doit être rédigée par les deux parents au nom de leur enfant.

Une fois la requête déposée, une audience est fixée. A cette audience, le juge, accompagné du procureur du Roi, vérifie le contenu de votre requête et l’exactitude des mentions à modifier.

Une fois que le jugement vous aura été communiqué par la poste, il conviendra de prendre contact avec le greffe du Tribunal pour que celui-ci accomplisse les démarches nécessaires en vue de transcrire le jugement dans le registre de l’état civil. Si la procédure est relativement simple, elle peut durer plusieurs mois…

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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