Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Je viens d’acheter une voiture et me rends compte que le kilométrage du véhicule a été trafiqué. Que faire ?

Après avoir vérifié si vous bénéficiez d’une assurance « protection juridique » qui pourrait intervenir dans le cadre de ce dossier, vous avez intérêt à consulter un avocat qui, soit tentera de dégager une solution amiable avec le vendeur, soit, à défaut de solution amiable, vous proposera d’entamer une procédure judiciaire.

La base juridique de l’action peut être de divers ordres, mais je n’en retiendrai qu’un seul, à savoir la garantie des vices cachés instituée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

L’acquéreur, lorsqu’il invoque l’existence d’un vice caché, a la possibilité soit de demander la résolution de la vente et donc le remboursement du prix qu’il a payé en échange de la restitution du véhicule au vendeur, soit d’obtenir le remboursement partiel du prix d’achat de son véhicule, une fois son préjudice évalué qui correspond à la valeur du véhicule avec son réel kilométrage.

Que ce soit l’action estimatoire ou l’action résolutoire que l’acquéreur met en œuvre, il doit le faire, suivant l’article 1648 du Code civil, à bref délai. Cela signifie qu’il ne faut pas attendre, une fois le vice caché découvert, trop longtemps pour mettre en œuvre la procédure judiciaire. Les Cours et Tribunaux acceptent généralement que quelques mois se soient écoulés depuis la découverte du vice, mais pas plus d’une année, sauf à démontrer que des pourparlers et négociations ont eu lieu durant cette période.

Un dernier point important concerne la question des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés au vendeur dit de mauvaise foi qui connaissait l’existence du vice caché et ne l’a pas révélé à l’acquéreur.

La preuve de cette connaissance dans le chef du vendeur repose sur l’acquéreur, sauf lorsque le vendeur est un professionnel, car il est présumé de mauvaise foi.

Un acquéreur averti en vaut deux… Vous voilà prévenus !

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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