Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

L’assurance d’un véhicule est-elle obligatoire ?

L’une des obligations essentielles qui pèse sur toute personne conduisant un véhicule à moteur, qu’il s’agisse d’une mobylette, d’une moto, d’un quad, d’une voiture, d’un camion ... est celle de l’assurance en responsabilité civile, obligatoire en Belgique.

Le propriétaire de ce véhicule doit assurer son véhicule auprès d’une compagnie agréée afin que celle-ci indemnise les personnes lésées lorsque la responsabilité civile du propriétaire, de tout détenteur et de tout conducteur du véhicule assuré ou de toute personne transportée est engagée.

Circuler sur une voie publique, sur un terrain ouvert au public ou sur un terrain non public mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter sans avoir souscrit une assurance et avoir payé les primes d’assurance qui en découlent, expose le propriétaire du véhicule à la saisie de celui-ci, à une amende de 500 à 5500 €, à un emprisonnement de 8 jours à 6 mois ou à des travaux d’intérêt général à concurrence de 46 à 300 heures, à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, celle-ci pouvant même être définitive, dans certains cas graves.

A cela s’ajoute également l’indemnisation des éventuelles personnes lésées, que ce soit sur le plan matériel (en cas de véhicule endommagé) ou sur le plan corporel (en cas de blessures subies par les victimes d’un accident de la route au sens large).

Il n’y a donc aucune mesure entre le coût engendré par les primes d’assurance, certes non négligeables, et le coût engendré par un sinistre n’étant pas couvert par une assurance...

Pensez-y donc avant de vous installer au volant !

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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