Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Est-ce que je risque quelque chose si je ne vais pas voter ?

Le vote est obligatoire en Belgique depuis 1894 ; cette mesure avait pour but de rendre possible le vote de tous et surtout de la classe la plus pauvre sans aucune pression.

L’obligation du principe du vote figure à l’article 62 de la Constitution belge ; par ailleurs, le Code électoral et le Code de la démocratie locale précisent, de manière détaillée, les droits et les obligations des électeurs, la répartition des électeurs et des bureaux électoraux, les opérations électorales,…

Les élections communales sont organisées, en Belgique, tous les 6 ans.

En 2012, elles auront lieu le dimanche 14 octobre ; cette année, nous voterons pour élire les mandataires qui composeront le conseil communal mais aussi les mandataires qui composeront le conseil provincial.

Pratiquement, tous les Belges, hommes et femmes, âgés de 18 ans et jouissant des droits civils et politiques le jour des élections, ont le droit et l’obligation de voter dans la commune où ils sont inscrits au registre de la population en date du 1er août 2012.

En cas d’impossibilité justifiée de se déplacer, il est possible de voter par procuration ; La procuration, signée par le mandant, mentionne les nom, prénom, date de naissance et adresse du mandant et du mandataire. Cette procuration doit parvenir à la commune d'inscription au moins vingt jours avant les élections.

Un électeur qui ne se rend pas aux urnes peut se voir infliger une amende de 27,50 € à 55,00 € et jusqu’à 137,50 € en cas de récidive suivant l’article L4145-25 du code de la démocratie locale, voire être assigné devant le tribunal de Police, à moins d’un motif d’abstention légitime.

Pour l’assesseur qui ne se présenterait pas au bureau de vote, l’amende est plus lourde (jusqu’à 250,00 €) et le récalcitrant est susceptible d’être assigné devant le tribunal correctionnel.

Depuis 2009, les politiques ont relancé le débat quant à savoir s’il est opportun de maintenir ou de supprimer cette obligation de se rendre aux urnes ; il y a autant de partisans tant de la suppression que du maintien du droit de vote…

Toujours est-il qu’en 2012, il s’agit toujours d’une obligation.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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