Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Que faire en cas de surendettement ?

De plus en plus de personnes accumulent une série de dettes et ne peuvent plus faire face à leurs engagements financiers. Pour remédier à cette situation, le législateur a adopté une loi relative au règlement collectif de dettes (loi du 5 juillet 1998).

Le règlement collectif de dettes a pour but de rétablir la situation financière du débiteur, notamment en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes tout en lui garantissant à lui et à sa famille de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.

Pour introduire la procédure, certaines conditions doivent être remplies :

  • Etre une personne physique non commerçante et domiciliée en Belgique;
  • Etre dans un état de surendettement durable ;
  • Ne pas avoir accompli d'acte frauduleux qui aurait causé son insolvabilité pour pouvoir échapper aux obligations auxquelles le débiteur est tenu.

La procédure est introduite par requête déposée au greffe du tribunal du travail du domicile du débiteur. Diverses informations lui seront demandées, notamment, quant à la situation active et passive de son patrimoine.

La procédure de règlement collectif a pour effet de suspendre toutes les voies d’exécution qui ne seront, dès lors, plus possibles sur les biens appartenant au débiteur (exemples : saisies sur mobiliers ou sur salaire par voie d’huissier).

Si la demande est jugée admissible, le tribunal désigne un médiateur de dettes qui va vérifier l’ampleur du passif avec l’aide du médié (le débiteur), après avoir reçu des créanciers de ce dernier leur déclaration de créance (document reprenant les sommes dues). Ce médiateur aura pour mission d’élaborer un plan de remboursement des créanciers.

Pour mener à bien le plan d’apurement mis en place, le médiateur percevra le salaire, les allocations de chômage ou indemnités de mutuelle du médié.

Enfin, il est important de savoir que le médié a l’obligation de ne pas créer de nouvelles dettes sous peine de voir la médiation révoquée.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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