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Le tribunal de Police

"Je suis cité à comparaître par un huissier devant le Tribunal de police pour excès de vitesse : comment dois-je réagir ?"

Le premier réflexe est de vérifier si le véhicule était en ordre d’assurance : il s’agit d’une obligation légale. Si tel est bien le cas, vous pouvez toujours demander à votre courtier si vous bénéficiez de l’assurance « protection juridique » ou « défense en justice », ce qui permet de solliciter l’intervention d’un avocat aux frais de l’assurance.

Qu’il s’agisse de l’avocat ou du particulier, avant l’audience, il est intéressant de consulter le dossier auprès du greffe du Tribunal de Police afin de prendre connaissance des faits exacts qui sont reprochés, de vérifier s’il n’y a pas une irrégularité dans la procédure, de voir s’il y a un éventuel casier judiciaire, ...

En tout état de cause également, votre présence est nécessaire à l’audience, que ce soit vous même ou représenté par votre avocat, voire les deux.

En fonction du degré de gravité de l’infraction, le Tribunal de Police a la faculté ou l’obligation de prononcer à charge du prévenu une déchéance du permis de conduire pour une période plus ou moins longue (de 8 jours à 5 ans).

L’excès de vitesse est également puni d’une amende qui peut être remplacée par des travaux d’intérêt général, mesure qui doit être sollicitée à l’audience devant le Tribunal de Police.

Une fois le jugement rendu, si le prévenu a besoin de son véhicule pour son travail ou sa vie familiale et peut le justifier, il lui est possible, lors de l’exécution de la peine, de solliciter du parquet de police, un aménagement dans l’application de son retrait de permis pendant une ou des période(s) déterminée(s).

Enfin, il est important de savoir que tout jugement rendu en matière pénale par le Tribunal de Police n’étant jamais envoyé en copie par la poste, il convient de le commander, tout en étant attentif à la date à laquelle le jugement sera prononcé car le délai d’appel est de 15 jours à dater du prononcé du jugement.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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