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Compromis de vente vaut vente ?

Cet adage signifie que la signature d’un acte qualifié soit de compromis de vente constitue un véritable engagement juridique. Si vous envisagez d’acheter ou de vendre un bien immobilier, mieux vaut pour vous de bien réfléchir avant de signer le compromis.

Le contrat de vente est parfait dès la signature du compromis. Il s’agit généralement d’une première étape dans le cadre de vente immobilière. A cet égard, dans la plupart des compromis de vente, une indemnité forfaitaire est prévue en faveur de la partie qui subit la défaillance (rétractation par exemple) de son co-contractant. Cette indemnité est généralement fixée à 10 ou 15% du prix de vente. Il ne vous sera plus possible de renoncer à vos engagements. En cas de non-respect de ce contrat, le vendeur peut demander en justice soit la condamnation de l’acheteur à passer l’acte de vente, soit la résolution de celle-ci et ainsi la condamnation au paiement de dommages et intérêts. Le compromis de vente continent diverses mentions obligatoires telles que l’identité du vendeur et de l’acheteur une description précise du bien mis en vente, l'état et la superficie du bien vendu, les servitudes, les modalités d'occupation du bien, le prix et son mode de paiement (montant de l'acompte ou de la garantie, destination de cette somme, paiement comptant ou différé du solde, ...) .

En outre, le compromis de vente contient généralement une clause dite condition suspensive d’octroi de prêt au terme de laquelle l’engagement de l’acheteur ne sera définitif que s’il obtient un crédit auprès d’un organisme bancaire. Cette clause permet ainsi d’éviter que l’acquéreur perde l’acompte versé au vendeur en cas de refus de la banque d’accepter le crédit. Enfin, dès qu’il y a accord entre vendeur et acheteur, cet accord donne lieu directement à débition des droits d’enregistrement sauf si le compromis de vente est affecté d’une ou de plusieurs condition(s) suspensive(s), telle celle de l’obtention d’un prêt hypothécaire dans un délai bien précis, les droits d’enregistrement ne seront dus que si cette (ces) condition(s) se réalise(nt). Le compromis de vente est donc un acte juridique important dès lors qu’il suffit en principe qu’elle soit acceptée par les parties à l’acte pour que la vente se forme de manière parfaite. Il est dès lors nécessaire de se renseigner auprès d’un avocat ou un notaire avant d’entreprendre toute démarche en ce sens.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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