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Que risque-t-on en cas d’infraction urbanistique ?

Le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du patrimoine et de l’énergie (ci-après : « CWATUPE ») énumère toute une série d’actes et travaux dont la réalisation nécessite au préalable l’obtention d’un permis d’urbanisme (anciennement appelé « permis de bâtir »). Il y a dès lors une infraction urbanistique lorsque ces actes et travaux sont réalisés sans permis. Constitue également une infraction le fait de ne pas respecter, lors de la réalisation des travaux, son permis d’urbanisme. A titre exemplatif, si vous disposez d’un permis d’urbanisme vous autorisant à ériger un immeuble à trois étages, vous commettez une infraction urbanistique si vous ne construisez que deux étages.

Qui dit infraction, dit sanction. En effet, le collège communal et/ou la Région wallonne par l’intermédiaire de ses fonctionnaires délégués peuvent poursuivre le contrevenant devant le juge pour obtenir sa condamnation à l’une des trois mesures de réparation prévues par le CWATUPE.

La première consiste en la remise en état des lieux. Cette mesure correspond, en réalité, à la démolition de la construction litigieuse.

Deuxièmement, il s’agit du payement par le contrevenant d’une somme d’argent correspondant à la plus-value que le bien a acquis à la suite de la réalisation de l’infraction.

La troisième mesure porte sur la réalisation de travaux d’aménagement. Généralement, ces travaux permettent de minimiser l’impact des conséquences de l’infraction.

Le collège communal et/ou le fonctionnaire délégué sont libres de solliciter devant le juge la condamnation du contrevenant à la mesure de réparation de leur choix. Quant au juge, il doit, en principe, faire droit à la mesure de réparation sollicitée par le collège communal et/ou le fonctionnaire délégué. Autrement dit, le pouvoir d’appréciation du juge est quasiment inexistant.

Par contre, si le collège communal et le fonctionnaire délégué sollicitent, chacun, une mesure de réparation différente, il appartiendra au juge de choisir celle qui est la plus appropriée en raison des circonstances de l’espèce.

La sanction peut, dès lors, être très lourde et il est prudent de consulter un architecte avant d’entreprendre des travaux pour déterminer la nécessité ou non d’un permis d’urbanisme.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

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