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J’ai constaté une fissure importante dans mon immeuble

J’ai constaté une fissure importante dans mon immeuble et ai contacté mon architecte à plusieurs reprises, qui ne réagit pas. Cela fait à peine deux ans que je suis dans l’immeuble. Que faire ?

Il convient, dans un premier temps, de contacter votre assurance « protection juridique » et de vérifier avec elle si ce type de litige est couvert par votre assurance.

Ce n’est pas cette assurance qui va vous indemniser ou faire réparer la fissure à ses frais mais c’est elle qui peut prendre en charge les frais d’avocat et de conseil technique que vous aurez choisis.

Toutefois, il est bon de préciser que, généralement, les assurances « protection juridique » ne couvrent que les sinistres qui ne sont pas de nature contractuelle, sauf en cas d’extension de garantie aux litiges de nature contractuelle.

Cette vérification faite et si votre assurance « protection juridique », malgré son intervention, n’aboutit à aucun résultat, il vous faudra recourir aux services d’un avocat qui mandatera un conseil technique, généralement un architecte, pour déterminer l’origine de la fissure.

Une fois en possession du rapport du conseil technique, votre avocat peut convoquer toutes les parties en vue d’une réunion amiable avant d’envisager, à défaut de compromis, une procédure judiciaire devant le Tribunal de première instance.

Avant d’être en mesure de rendre un jugement, le Tribunal ordonnera soit une visite des lieux (mesure dont le coût est faible et qui implique le déplacement du Juge accompagné de son greffier et d’un architecte sur les lieux) lorsque l’enjeu du litige est limité, soit une expertise judiciaire afin de déterminer l’origine de la fissure et la solution la plus adéquate.

A la suite de la visite des lieux ou une fois l’expertise terminée, laquelle peut durer plus d’un an, le Tribunal sera à même de rendre un jugement.

Il est bon se savoir qu’à tout moment de la procédure, une solution amiable peut se dégager.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

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