Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Que faut-il faire lorsqu’on revêt la qualité d’héritier et qu’on doit prendre position par rapport à une succession ?

Lorsque l’un de nos proches s’éteint, on doit se prononcer vis-à-vis de sa succession. Il existe 3 manières d’agir, en fonction de la situation patrimoniale du défunt :

  1. L’héritier est certain que la succession est positive (plus de biens que de dettes). Il va l’accepter purement et simplement et il y a alors fusion entre les patrimoines du défunt et de l'héritier. La loi ne requiert pas de forme particulière ; lorsque l’on hésite sur le sort à réserver à la succession, il faut ne poser aucun acte d’acceptation tacite (vendre les biens du défunt, résilier son bail…).

  2. L’héritier est certain que la succession est négative (plus de passif que d’actif) et il va y renoncer en se rendant, muni d’une copie de l'acte de décès, au greffe du Tribunal de Première Instance et en y signant un acte de renonciation.

  3. L’héritier ne connait pas la situation financière du défunt et ne souhaite pas risquer de récolter les biens mais également les dettes de la succession. Il va alors accepter la succession sous bénéfice d’inventaire. Une déclaration d'acceptation doit être effectuée au greffe du Tribunal de Première Instance, qui sera ensuite publiée au Moniteur belge. L'inventaire sera réalisé par un notaire qui chiffrera avec précision l’actif et le passif. Néanmoins, l’héritier ne pourra être tenu des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'il aura recueilli, ce qui protège donc ses biens personnels des créanciers du défunt. C’est donc plus prudent de fonctionner ainsi lorsque l’on a le moindre doute...

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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