Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, est-il vrai que celui qui perd paie les frais d’avocat de celui qui a gagné le procès ?

Ce n’est pas tout à fait exact.

Si, depuis le 1er janvier 2008, le législateur a revu à la hausse les montants de base, minima et maxima, de l’indemnité de procédure visée à l’article 1022 du Code judiciaire, cette indemnité de procédure, que l’on appelle également plus communément « frais de défense », peut ne pas couvrir l’intégralité des frais et honoraires dus à son avocat dans le cadre d’une procédure.

En effet, les montants fixés par arrêté royal sont des sommes forfaitaires qui varient en fonction de l’enjeu du litige.

Un tableau repris à l’arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure reprend les montants alloués, montants qui ont été indexés de 10 % depuis le 1er mars 2011.

C’est ainsi que, pour un litige dont l’enjeu ne dépasse pas 250,00 €, le montant des frais de défense sera de 165,00 € (minimum : 82,50 € ; maximum : 330,00 €). Pour un litige d’une valeur entre 250,00 € et 750,00 €, le montant de base est porté à 220,00 € (minimum : 137,50 € ; maximum : 550,00 €), et ainsi de suite.

Ces frais de défense sont encore différents si on se trouve devant les juridictions du travail.

Ces frais de défense sont dus par instance, ce qui signifie qu’en cas d’appel d’un jugement, celui qui avait perdu en instance et qui perd de nouveau en appel devra payer deux fois l’indemnité définie en fonction de l’enjeu du litige.

Pour appliquer des montants minima ou maxima, le Tribunal applique des critères liés à la situation financière des parties (une personne bénéficiant de l’aide juridique pourra se voir appliquer un montant minimum), à la complexité de l’affaire…

Vous l’aurez compris, les frais de défense, même s’ils ont été revus à la hausse, ne permettent pas toujours de prendre en charge le coût de l’intervention d’un avocat.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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