Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Mon chien a mordu le facteur, qui est responsable ?

Suivant l’article 1385 du Code civil (« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé »), il existe une présomption irréfragable de responsabilité à l’égard du gardien d’un animal. Cela signifie que la personne qui a la garde (matérielle) de l’animal est responsable de tout fait commis par ce dernier, à moins de démontrer une faute de la victime.

Il a été jugé que le fait d’apposer « chien dangereux » à l’entrée de sa propriété ne dégage pas de sa responsabilité le propriétaire de l’animal (JP Hasselt, 7.01.1998, JLMB, 2000, p.787).

Dans le cas d’espèce, le Juge de Paix a considéré que le gardien de l’animal avait agi fautivement, soit en ne fermant pas à clé sa propriété alors qu’un chien dangereux est en liberté, soit en n’attachant pas ce chien alors que la propriété n’est pas fermée à clé.

Si la garde de son chien avait été confiée à un tiers (Madame X ayant confié son chien à un voisin, par exemple durant ses vacances), ce tiers pourrait être déclaré responsable puisqu’il assurait la garde de l’animal.

Afin d’éviter de mauvaises surprises et le risque de devoir débourser des sommes importantes, il est vivement conseillé de contracter une assurance familiale (assurance RC vie privée) qui couvrira, outre la responsabilité des membres du ménage, tous les dommages causé par les animaux domestiques.

Il est utile et recommandé d’associer à cette assurance une assurance « protection juridique » qui prendra en charge les frais d’expertise, de procédure, d’avocats, …

Enfin et sur un autre registre, il convient de rappeler que le règlement communal de police prévoit que, sous peine d’une amende pouvant s’élever à 250 euros, tous les chiens doivent être tenus en laisse et le port de la muselière est obligatoire si le chien présente un danger potentiel.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
© Copyright 2013 Balthasar et Delrée - Avenue Louis Libert, 31A B-4920 AYWAILLE (LIEGE)