Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Qu’est ce qu’un permis unique ?

On entend souvent la notion de permis d’urbanisme ou de permis de lotir – maintenant remplacé par le permis d’urbanisation-, de permis d’environnement, mais on entend peu parler du permis unique. De quoi s’agit-il ?

La réalisation de certains projets nécessite à la fois l’obtention d’un permis d’urbanisme (pour réaliser les travaux) et d’un permis d’environnement (pour exploiter une activité).

Cependant, le législateur wallon a facilité la tâche du maître de l’ouvrage en prévoyant la possibilité pour celui-ci d’introduire une demande de permis unique. Ainsi, si un permis unique lui est octroyé, le maître de l’ouvrage sera autorisé à réaliser non seulement les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme mais aussi à exploiter l’activité soumise à l’obtention d’un permis d’environnement.

Pour illustrer ceci, prenons à titre exemplatif l’exploitant d’une carrière qui souhaite étendre son activité d’extraction. Pour ce faire, il doit disposer d’un permis d’environnement conformément à un arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002. Par ailleurs, l’exploitant de la carrière souhaite installer un poste de criblage, de lavage ou encore un concasseur. Le placement de telles installations nécessite l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme conformément à l’article 84, §1er, du CWATUPE. Au lieu d’introduire deux demandes de permis, l’exploitant pourra – devra – introduire une demande de permis unique qui vaut à la fois demande de permis d’urbanisme et demande de permis d’environnement. Si l’autorité compétente lui accorde le permis unique sollicité, ce permis l’autorisera, d’une part, à étendre l’exploitation de sa carrière et, d’autre part, à réaliser les installations sollicitées dans sa demande de permis.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

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