Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Mon ex conjointrefuse d’inscrire mon fils à l’école de sa sœur et d’autoriser les vacances à l’etranger. Que faire ?

Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, ils gardent en principe l’autorité parentale conjointe : chacun des parents conserve son mot à dire quant aux décisions importantes concernant l’enfant (par exemple, le choix d’une école, un voyage à l’étranger…).

Il arrive toutefois que les parents ne soient pas d’accord sur ces décisions importantes.

Il est dès lors possible, pour le parent demandeur d’une de ces mesures de solliciter l’autorisation du Tribunal de la Jeunesse territorialement compétent. Il suffit d’adresser au Tribunal une requête afin d’expliquer les motifs d’un changement d’école ou, en ce qui concerne les vacances, de préciser le type de vacances.

L’affaire sera introduite par la suite devant le Tribunal qui aura fait convoquer les parents pour entendre leurs arguments respectifs.

Parmi tous les critères retenus pour motiver le choix d’une école, citons-en quelques-uns :

le domicile des parents respectifs, les trajets, le type d’enseignement, l’inscription d’autres frère ou sœur dans tel établissement scolaire,…

En ce qui concerne les vacances à l’étranger, il est rare qu’un juge refuse à un parent d’offrir des vacances à son enfant, sauf si cela devait nuire à son intérêt.

Attention qu’en cette fin d’année judiciaire, les Tribunaux sont surchargés ; il est dès lors conseillé de s’y prendre à l’avance et, si une procédure classique n’est plus possible, il existe toujours la possibilité d’introduire une procédure en référé, plus rapide à condition que l’urgence soit justifiée.

Soyez donc prévoyants et veillez à vous y prendre à temps.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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