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L'administration provisoire

Toute personne majeure est présumée capable d’exercer ses droits et obligations.

Toutefois, certaines circonstances (maladie mentale, handicap, accident, personnes âgées,…) peuvent rendre une personne temporairement ou définitivement, incapable de gérer ses biens.

Le code civil organise plusieurs régimes d’incapacité, dont l’administration provisoire (article 488 bis et svt). Pratiquement, une personne de l’entourage ou l’administré lui-même doit adresser une requête au Juge de Paix territorialement compétent, avec en annexe une attestation circonstanciée d’un médecin décrivant l’état d’incapacité.

Le juge de paix entendra la personne concernée et s’il l’estime nécessaire, désignera un administrateur ; celui-ci peut être un membre de la famille de la personne incapable ou s’il n’y a pas de famille ou en cas de conflit, un professionnel (Avocat, Notaire,…).

Le Juge de Paix désignera également une personne de confiance pour faire le lien entre l’administrateur provisoire et l’administré.

L’administrateur provisoire assure la gestion des biens de l’administré ; en pratique, il va ouvrir des comptes (un compte épargne et un compte courant) au nom de l’administré auxquels il aura seul accès ; l’administrateur va percevoir les revenus de l’administré et payer ses charges, tout en s’organisant pour laisser un disponible à la personne afin de subvenir à ses besoins quotidiens.

Il n’y a pas une seule manière de gérer une administration provisoire, tout dépend de l’état de la personne afin de lui laisser plus ou moins de souplesse dans la gestion de sa vie privée.

L’administrateur a des comptes à rendre au Juge de Paix : il rend un rapport annuel et doit justifier toutes les rentrées et les sorties ; par ailleurs, il n’a accès au compte épargne que moyennant autorisation du Juge de Paix.

Enfin, pour de nombreuses démarches (vendre un immeuble, introduire une procédure en justice,…) l’administrateur provisoire doit solliciter l’autorisation du Juge de Paix.

En bref, vous l’aurez compris, la personne à protéger bénéficie d’une réglementation qui vise à garantir ses droits et à multiplier les contrôles pour éviter tout abus.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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