Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Ma société va mal, que faire ?

S’il n’y a aucun espoir, il ne vous reste plus qu’à faire aveu de faillite à déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent en fonction du siège social de votre société.

Si, au contraire, il y a des chances de redressement, il vous faut envisager une procédure de réorganisation judiciaire (auparavant, il était question de « concordat »).

Cette procédure est organisée par la loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009.

Chose importante : cette loi s’applique aussi bien aux sociétés qu’aux commerçants.

La loi leur permet d’arrêter, en quelque sorte, le temps : une fois la requête déposée au greffe du Tribunal de Commerce avec l’ensemble des pièces utiles, le commerçant ou l’entreprise ne peut plus être déclaré en faillite ou voir ses biens saisis.

Le Tribunal dispose d’un délai de dix jours pour faire droit ou non à cette demande de réorganisation judiciaire.

S’il rend une décision favorable, le Tribunal indique la durée du sursis afin de permettre au commerçant ou à l’entreprise de mettre sur pied, le plus souvent, un plan de réorganisation.qui vise à l’apurement de ses dettes.

Généralement, il s’agit de demander à l’ensemble des créanciers leur accord sur le plan (on parle alors de réorganisation judiciaire par accord collectif). Une double majorité est requise (en nombre et en sommes)

Le commerçant ou l’entreprise peut proposer dans ce plan (qui ne peut excéder une durée de 5 années) des délais de paiement, des abattements de créances en intérêts et/ou capital, … bref, toute une série de mesures devant permettre au commerçant ou à l’entreprise de poursuivre son activité, tout en payant ses créanciers.

Si vous pensez que cette procédure peut vous être utile, n’hésitez pas à en parler à votre comptable ou à solliciter l’avis d’un avocat avant qu’il ne soit trop tard…

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

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La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

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