Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Que faire en cas de refus de permis ?

Lorsqu’une commune refuse d’octroyer un permis d’urbanisme ou un permis d’urbanisation - ancien permis de lotir-, le demandeur de permis a la possibilité d’introduire un recours administratif à l’encontre de cette décision.

Le recours doit être adressé au gouvernement wallon, à l’attention du Ministre de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, à l’adresse de la direction générale de son administration – Rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes.

Ce recours doit être introduit dans un délai de 30 jours à dater de la réception par le demandeur de permis de la décision du collège communal. Le demandeur doit, dans son recours, indiquer les raisons pour lesquelles il conteste la décision du collège communal.

Il est ensuite entendu par la commission de recours qui est chargée de remettre un avis au Ministre sur le recours. Quant au ministre, il peut décider d’octroyer ou de refuser le permis sollicité. Il dispose pour ce faire d’un délai de 75 jours à dater de la réception du recours. S’il n’a pas envoyé sa décision dans ce délai, le demandeur de permis peut lui adresser une lettre de rappel. Dans ce cas, le ministre dispose d’un nouveau délai de 30 jours pour envoyer sa décision. A défaut d’envoi de décision dans ce délai, la décision prise par le collège communal est confirmée.

Il appartient alors au demandeur de permis d’introduire un recours auprès du Conseil d’Etat dans un délai de 60 jours.

Il convient d’être attentif au point de départ de ce délai qui peut varier selon que le Ministre ait pris une décision ou non.

Dés lors, un seul conseil s’impose : ne tardez pas à consulter un avocat en cas de refus de permis, quel qu’il soit.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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