Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

La grève des désignations

L’aide juridique permet aux personnes dont le revenu du ménage ne dépasse pas 1.165,00 euros de bénéficier d’un avocat pro deo (ce montant varie lorsqu’il y a des enfants à charge). Cela signifie que le bénéficiaire de l’aide juridique obtiendra les services d’un avocat gratuitement, celui-ci étant rémunéré par l’Etat belge. Pour ce faire, l’avocat doit, une fois que son intervention est terminée, envoyer un rapport de clôture au bureau d’aide juridique pour le 30 juin au plus tard. Cependant, l’avocat ne sera rémunéré que dans le courant du mois de mai de l’année suivante…

En outre, la rémunération d’un avocat pro deo s’effectue par le biais d’un système de points. Plus précisément, à chaque type de procédure est attribué un nombre de points. A titre exemplatif, une procédure en divorce équivaut à 20 points.

Cependant, la valeur du point dépend de l’enveloppe budgétaire fournie par l’Etat fédéral ainsi que du nombre de points à attribuer sur l’année.

Or, alors que le nombre de désignations augmente (pour Liège, en 10 ans, le nombre de désignations est passé, sur une année, de 6.000 à 20.000), la valeur du point quant à elle diminue. En 2009, le point avait une valeur de 26,91 euros. Actuellement, l’enveloppe budgétaire n’étant pas indexée, le point a une valeur d’environ 24,00 euros, ce qui est inadmissible !

Même le montant du point des années antérieures n’était pas suffisant pour couvrir le coût réel d’un dossier. Alors, à présent,…

C’est pourquoi, depuis ce mercredi 9 mai, une grève des désignations est menée au sein de l’ensemble des barreaux francophones et germanophones. Autrement dit, il n’est plus possible d’obtenir la désignation d’avocat pro deo, sauf en cas d’urgence.

Cette grève n’est pas limitée dans le temps et dépendra notamment des négociations menées par l’Ordre des avocats francophones et germanophones avec la Ministre de la justice, Annemie Turtelboom. Affaire à suivre…

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

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