Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Mon mari m’a quittée. que faire ?

Lorsque l'entente entre deux personnes mariées est sérieusement perturbée et qu'elles souhaitent prendre le temps de réfléchir quant à la poursuite de leur vie de couple avant d'opter pour une option radicale telle que le divorce, le Juge de Paix peut leur venir en aide en fixant des mesures urgentes et provisoires, sur base de l'article 223 du Code civil.

Afin de pouvoir introduire une requête devant le Juge de Paix du lieu du logement conjugal et lui exposer la situation, il faut que l'un des époux manque gravement à ses devoirs ou qu'il y ait une certaine mésentente entre eux.

Lors de l'audience qui a lieu en Chambre du conseil (c'est-à-dire uniquement en présence des parties, de leurs avocats et du Juge), la partie demanderesse expose les mesures urgentes à prendre.

Cela concerne les résidences séparées de chacun des époux, les enfants (autorité parentale, hébergement et parts contributives), l'éventuel secours alimentaire entre conjoints ainsi que les biens du couple et le financement de ceux-ci (l’exemple type est l’immeuble : qui paie le prêt hypothécaire ?).

La décision du Juge de Paix portera sur toutes les questions qui lui sont soumises et sera ou non limitée dans le temps.

Les effets de sa décision prennent fin dès qu'une procédure en référé divorce est mise en œuvre et donne lieu à une nouvelle décision relative aux différentes mesures évoquées.

Néanmoins, si cette procédure en divorce n'est jamais introduite en raison du choix des époux, la décision du Juge de Paix peut aussi être revue à tout moment en cas d'éléments nouveaux importants dans le chef de l'une des parties.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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