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Le bornage ou « Lorsque l'on ignore où s'arrête notre propriété et où démarre celle de notre voisin »

Il arrive que l'on souhaite, par exemple, ériger sur sa propriété une clôture séparative du fonds voisin. Dans cette hypothèse, l'opération de « bornage » présente tout son intérêt puisqu'elle va permettre de déterminer avec précision la limite séparative de deux propriétés contiguës et de marquer celle-ci à l'aide de repères matériels.

Il existe 2 types de procédures de bornage :

Le bornage à l'amiable

Deux propriétaires voisins se mettent d’accord pour faire appel, à frais communs, à un géomètre-expert. Ce procédé présente l'avantage d'un coût moindre et d'un climat plus serein entre voisins. Le géomètre va utiliser tout document lui permettant d'établir un procès verbal de mesurage et de bornage, tel que les titres de propriété des voisins et les plans cadastraux. Ce procès-verbal doit être signé par le géomètre et les 2 voisins.

Le bornage judiciaire

A défaut d'accord, l'un des voisins souhaitant qu'un bornage soit effectué peut s'adresser au Juge de Paix du lieu des terrains litigieux. La procédure est introduite par citation via un huissier de justice et le juge sera amené, dans la majorité des cas, à désigner un géomètre en qualité d’expert afin qu'il détermine la limite de mitoyenneté. Sur la base des conclusions du rapport de l’expert désigné, le Juge de Paix définira par jugement la limite de mitoyenneté et répartira la charge des frais et du bornage. Dans certaines affaires, lorsqu’il est démontré que le voisin récalcitrant a refusé abusivement un bornage amiable, les frais d’expertise peuvent être mis à sa charge alors que, généralement, ces frais sont partagés par moitié.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

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