Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Je loue mon immeuble et une conduite d'eau gelée a éclaté. Qui est responsable ?

En principe, la responsabilité d’une conduite d’eau gelée incombe au locataire ; en effet, dans son obligation d’entretenir le bien qu’il loue en bon père de famille, le locataire doit notamment protéger les canalisations d’eau contre le gel et chauffer suffisamment l’immeuble afin d’éviter un tel incident.

La facture de réparation des canalisations abîmées incombe donc au locataire.

Afin d’éviter toute discussion, il peut être intéressant d’insérer, dans le contrat de bail, une clause obligeant le locataire prendre les mesures nécessaires pour protéger les conduites d’eau en période de gel et de chauffer suffisamment.

Toutefois, si la conduite gelée est un conduite extérieure à l’immeuble (par exemple la canalisation de l’immeuble vers l’égout) il ne s’agira plus de la responsabilité du locataire mais bien celle du propriétaire.

Il est utile de rappeler l’importance (et l’obligation) pour le locataire d’assurer correctement le bien loué et de souscrire notamment une assurance incendie ; celle-ci couvre notamment le dégât des eaux.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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