Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Mon propriétaire refuse de me restituer ma garantie locative et je n'ai pas de bail écrit. Quels sont mes recours ?

Si aucun accord ne peut intervenir entre le propriétaire et son locataire concernant la restitution de la garantie locative, le locataire n’aura malheureusement d’autre choix que de recourir au juge de paix compétent (en fonction de la localisation du bien loué).

Dans la mesure où le bail est verbal, la demande du locataire aura un double objectif :

- demander au juge de considérer que le bail conclu entre les parties vaut bail écrit ; préalablement à cette demande, le locataire doit avoir mis en demeure par recommandé son bailleur de compléter ou signer une convention écrite ; chez le juge de paix, il devra apporter la preuve qu’il y a bien eu un bail (preuve de paiement,…) ;

- ensuite, le locataire pourra demander au juge de l’autoriser à libérer la garantie locative en sa faveur ; la garantie doit avoir été constituée sur un compte bancaire individualisé ouvert au nom du locataire ; la loi prévoit encore deux autres possibilités de constituer la garantie locative : une garantie bancaire constituée de manière progressive ou une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un C.P.A.S. et une institution financière. Si les parties ont décidé de constituer une garantie locative d’une autre manière (de la main à la main,…), le locataire doit apporter la preuve qu’une garantie a bel et bien été constituée ; dans le cas contraire, il sera difficile pour lui de récupérer quoi que ce soit.

En conclusion, il est important de rappeler que tout contrat de bail doit être écrit et enregistré ;

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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