Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Conditions générales - suite

Quelle que soit l’activité, des conditions générales sont indispensables, et doivent figurer sur les devis, bons de commande et factures.

Lors d’une précédente rubrique, nous avions déjà abordé cette question sous l’angle des délais de paiement et pénalités en cas de retard de paiement.

Il est bon de prévoir d’autres clauses, comme, par exemple :

de manière à éviter des frais de déplacement, il convient de préciser l’attribution de compétence des Tribunaux en cas de litige, ce qui permettra au créancier de soumettre tout problème à la juridiction de son choix (souvent, la plus proche de son établissement ou de son siège social) ;

ou encore, une clause de réserve de propriété insérée dans les conditions générales permettra au créancier de récupérer le bien livré ou emporté par son débiteur, tant que le bien n’a pas été intégralement payé.

Les conditions générales doivent bien entendu être adaptées en fonction du domaine d’activité de chaque commerçant ou société.

Lorsque les conditions générales figurent sur un devis, il est indispensable de les faire signer par son client afin d’être en mesure de les lui opposer en cas de litige.

D’un autre point de vue, il appartiendra au client d’être attentif aux conditions générales qui lui seront soumises et qu’il est en droit de refuser si elles lui paraissent abusives.

Bref, vous l’aurez compris : que vous soyez acheteur ou vendeur, soyez toujours attentif aux conditions générales figurant sur un document…

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
© Copyright 2013 Balthasar et Delrée - Avenue Louis Libert, 31A B-4920 AYWAILLE (LIEGE)