Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Travailler ou délocaliser au Luxembourg, une opportunité ?

Je souhaiterais éviter de payer trop d’impôts en Belgique et souhaite délocaliser mon activité au Luxembourg, comment vais-je être taxé ?

Le principe de la taxation des revenus d’une personne ou d’une société est la taxation dans le pays de résidence.

La taxation dans l’état de perception du revenu ne sera que l’exception. Aussi, le contribuable devra apporter la preuve d’une activité effective exercée à l’étranger, notamment par un contrat de travail, un contrat de bail, des factures d’électricité, des documents de transport nominatifs et datés, ou encore des frais relatifs à des frais de séjour (hôtel, location de véhicule, …).

La convention préventive de double imposition liant la Belgique et le Luxembourg prévoit que pour être imposée au Luxembourg, la rémunération du résident belge doit :

soit correspondre à une activité effectivement exercée au Luxembourg plus de 183 jours par an,

soit être payée par un employeur résidant au Luxembourg ou bénéficiant d’un établissement stable basé au Luxembourg.

C’est la même chose que je sois employé ou administrateur ?

Les tantièmes et jetons de présence qu’un administrateur perçoit d’une société résidente du Luxembourg seront imposés au Luxembourg.

Cependant, les rémunérations perçues par un administrateur dans le cadre d’une activité journalière de direction ou de caractère technique seront imposables de la même manière que la rémunération perçue par un employé.

Il conviendra dès lors de faire la preuve d’une activité réelle exercée au Luxembourg.

Le lieu effectif des prestations est, en l’occurrence, prépondérant et sera regardé avec circonspection par l’administration.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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