Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Planifier sa succession, est-ce possible ?

Première question : je souhaiterais donner une certaine somme d’argent à mes enfants, est-ce possible ?

Il est en effet possible et même souhaitable d’effectuer certaines donations à ses enfants ou à ses proches avant son décès afin de voir diminuer l’actif successoral au moment du décès.

La donation peut s’effectuer par ce qui est appelé « un don manuel » ou une « donation indirecte », ce qui permet d’éviter de payer des droits de donation, mais implique que certaines formalités soient remplies pour démontrer et la date de la donation, et son acceptation :

Le donateur fait un virement d’argent par exemple, sans préciser qu’il s’agit d’une donation, et les parties s’échangent des courriers recommandés, l’un annonçant la libéralité, et l’autre remerciant pour le don.

Cependant, si le donateur décède dans les 3 ans de cette donation, la somme donnée sera censée se retrouver intégralement dans l’actif successoral … avec perception du droit de succession !

Les parties peuvent également choisir de faire enregistrer la donation, ce qui fait immédiatement sortir la somme ainsi donnée du futur actif successoral et permet de bénéficier de tarifs relativement intéressants qui sont fonction de la relation liant le donateur et le donataire.

Il faut un acte notarié, et ce taux ne concerne que les dons d’argent sans réserve d’usufruit, ou le don d’actions, éventuellement avec réserve d’usufruit au profit du donateur.

En ligne directe, le taux est de 3%.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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