Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Je souhaite faire construire une maison « clef sur porte ». A quoi dois-je faire attention ?

Je reviens de Batibouw avec une offre de prix intéressante d’un constructeur. A quoi dois-je faire attention ?

Il est impossible de détailler tous les éléments auxquels il convient d’être vigilant. Epinglons entre autres :

Si l’offre qui vous est faite comprend aussi le terrain, vérifiez auprès de l’administration communale où le bien est situé quelles sont les prescriptions urbanistiques imposées (on a vu des promoteurs vendre des maisons 4 façades là où la commune imposait des maisons jointives…).

Si l’offre prévoit la prise en charge du coût de l’architecte par le promoteur, il est intéressant de vous faire assister par un architecte-conseil différent de celui mandaté par le promoteur immobilier.

La loi Breyne règlemente la construction de ces habitations « clef sur porte » et a pour but de vous protéger en imposant, sous peine de nullité, diverses obligations au constructeur (reprises à l’article 7).

Parmi celles-ci, citons :les plans précis de l’immeuble à construire, qui doivent être annexés au contrat avec cahiers de charges détaillés (et complets afin d’éviter des suppléments exorbitants),le prix, qui doit être total avec les modalités de paiement,le délai d’exécution des travaux, avec les dates de début et de fin ainsi que les dommages et intérêts pour retard d’exécution,la communication du contrat reprenant les obligations de chacune des parties, quinze jours avant la signature…

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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