Balthasar& Delrée Avocats associés - Aywaille - Liège

Que faire si je ne reçois plus les parts contributives ?

Quels sont mes recours si mon ex-conjoint ne me verse plus les parts contributives pour mes enfants ?

  • Soit j’ai un titre (un jugement) et je peux m’adresser à un huissier de justice pour le faire exécuter ; en matière de parts contributives, la totalité du revenu du conjoint défaillant est saisissable ;

  • Si je n’ai pas de titre, je dois de toute urgence entreprendre une procédure devant le Tribunal de la jeunesse ou la Justice de Paix du domicile des enfants afin d’obtenir un jugement condamnant l’ex-conjoint au paiement des parts contributives. Le Juge octroie ou non une part contributive sur base de différents critères : le type d’hébergement mis en place, les revenus et charges de chacun… ;

  • Si j’ai un titre, et que mon conjoint ne s’exécute pas, je peux également m’adresser au service des créances alimentaires (SECAL). Il intervient lorsqu’il y a deux mensualités impayées et à la seule condition que la part contributive soit prévue dans une décision judiciaire exécutoire ou dans un acte authentique. Le SECAL récupère les arriérés de parts contributives auprès du conjoint défaillant.

Que se passe-t-il si mon conjoint n’est plus solvable ?

Dans des conditions bien précises, si les revenus du créancier ne dépassent pas un certain montant (en 2012, 1.344,00 € augmentés de 64,00 € par enfant à charge), le SECAL peut avancer les parts contributives impayées. Le numéro du SECAL : 0800/12302.

Le Règlement Général sur la Protection des Données

Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018 sur le territoire de l'Union Européenne.

Chaque acteur économique (indépendant, entreprise, association ou organisme public) devra, en principe, s'y être conformé à cette date.

Êtes-vous prêts ?

Quid de la responsabilité médicale en droit belge ?

Jusqu’il y a peu, les personnes victimes d’une erreur médicale n’avaient d’autre choix que d’introduire une action judiciaire devant les Tribunaux belges, ce qui impliquait qu’elles devaient prouver la faute commise par le prestataire de soins dans l’exécution de sa mission, le dommage qui en découlait et le lien causal entre les deux.

Départ en vacances : que faire en cas d’annulation de son vol ?

Vous attendiez vos vacances avec impatience et voilà que votre compagnie aérienne annonce que votre vol est annulé. Comment pouvez-vous vous rendre sur votre lieu de vacances ? Quels sont vos droits ? Quels sont les obligations du transporteur aérien ?

La profession d'avocat

Cette intégrité doit se traduire dans les conseils judicieux que nous entendons donner, en mariant sagesse, raison et professionnalisme ...

Les conditions générales : utiles ?

Il n’est pas rare de constater des devis ou factures sur lesquels ne figurent pas de conditions générales.
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